Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Réclamation pour fausse déclaration

Une personne, qui n'a pas déclaré ou a déclaré en partie ses revenus de travail autonome, doit rembourser au ministre tout montant qu'elle, ou le cas échéant, sa famille, a reçu alors qu'elle n'y avait pas droit.

Une réclamation pour fausse déclaration est alors établie et les revenus nets mensuels moyens d'un exercice financier complet sont imputés sur chacun des mois du même exercice, étant donné que les revenus réels de la totalité de l'exercice sont connus.

Depuis le 1er mai 2015, les exclusions pour les revenus de travail ne sont plus accordées lorsque les revenus sont réclamés à la suite d'une fausse déclaration.

Toutefois, les exclusions s'appliquent lorsque les revenus de travail, non déclarés, sont inférieurs ou égaux aux exclusions. Dès que les revenus sont supérieurs aux exclusions, ceux-ci sont réclamés en totalité.

Lois et règlements

  • Article 36 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 106 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 115 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)