ADEL – Aide à la décision en ligne

Demande de révision et demande au Tribunal administratif du Québec

La Loi sur l'aide aux personnes et aux familles permet à une personne exerçant un travail autonome insatisfaite d'une décision, de déposer une demande de révision et d'avoir recours au Tribunal administratif du Québec (TAQ).

La demande de révision doit être faite par écrit dans les 90 jours de la date à laquelle la personne a été avisée de la décision qu'elle veut contester à moins qu'elle n'ait été dans l'impossibilité d'agir plus tôt (se référer à Délai pour présenter une demande de révision).

Il n'est pas nécessaire que la demande de révision soit faite sur le formulaire « Demande de révision » (0023) prévu à cette fin.

De plus, une demande de révision déposée par un avocat, au nom du client, ne requiert pas la signature de la personne prestataire ou requérante.