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Délai de contestation devant le Tribunal administratif du Québec

Les délais de contestation devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) diffèrent selon que la décision de révision soit rendue ou non.

A. Décision de révision rendue

A.1 Délai de 60 jours

Le délai pour contester une décision de révision devant le TAQ est de 60 jours à compter de la date où la personne a été avisée de la décision de révision.

A.2 Délai de 15 jours

Une personne peut contester devant le TAQ la décision de révision qui considère irrecevable sa demande de révision en raison du dépôt hors du délai prescrit.

Le délai pour contester cette décision de révision devant le TAQ est de 15 jours à compter de la date où la personne a été avisée de la décision.

Lorsque le TAQ accueille le recours, le dossier est retourné à la personne réviseure ou au Comité de révision qui avait rendu la première décision afin de statuer sur le fond du litige.

Requête déposée après les délais

Le TAQ peut accepter une demande produite après les délais de 60 ou de 15 jours lorsque la personne requérante démontre qu'elle a un motif raisonnable pour ne pas avoir agi plus tôt.

Note

Lorsque le délai pour déposer une demande (requête) tombe un jour non ouvrable, la personne requérante peut déposer sa demande le premier jour ouvrable suivant.

B. Décision de révision non rendue

Lorsque la décision de révision n'a pas été rendue dans un délai de 90 jours, la personne peut déposer une requête directement au TAQ (se référer à Délai pour rendre une décision et Demande ou requête au Tribunal administratif du Québec).

Lois et règlements

Article 112 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
Article 118 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)