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Désistement, acquiescement et règlement à l'amiable

Le recours au Tribunal administratif du Québec (TAQ) peut être réglé sans que les membres du Tribunal n'aient à trancher le litige.

Par exemple, la personne requérante peut décider de se désister ou le ministère peut présenter un acquiescement par lequel, dans une déclaration écrite, il reconnaît unilatéralement le bien-fondé en tout ou en partie des allégations de la personne requérante.

Les parties peuvent également conclure une entente avant que la décision du TAQ ne soit rendue. Il s'agit d'un règlement à l'amiable.

Acquiescement

Il y a acquiescement lorsque la preuve alors disponible :

• Ne justifie plus la décision de révision;
• Ne respecte plus la position ministérielle, compte tenu de l'évolution du cadre normatif.

Il est requis notamment :

• Lorsque le dossier est introuvable et qu'il est impossible de le reconstituer;
• Lorsqu'il n'est pas possible de retracer les pièces preuves soutenant les prétentions du Ministère.

Règlement à l'amiable

Les parties peuvent également s'entendre à l'amiable pour conclure, par une déclaration commune, un règlement hors cour.

Le règlement à l'amiable fait état de la reconnaissance de part et d'autre du bien-fondé des allégations de l'une et l'autre des parties.

Il peut aussi porter sur l'acceptation d'une proposition de règlement final : cette offre permet de liquider une dette non encore définitive par le paiement d'un montant global en un seul versement ou en quelques versements.

Toute entente à l'amiable portant sur une dette doit être entérinée par le TAQ.