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Requête introductive d'instance en révision judiciaire d'une décision

Une requête introductive d'instance en révision judiciaire peut être présentée à la Cour supérieure à l'encontre d'une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ) en s'appuyant sur le pouvoir de contrôle de cette cour sur les tribunaux inférieurs.

La requête en révision ou révocation constitue une procédure d'exception. Il ne peut s'agir d'un appel déguisé pour soumettre ses mêmes arguments à un nouveau quorum ou pour bonifier une preuve déficiente.

Cette requête doit être déposée dans un délai de 30 jours.