Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Montants exclus le mois de leur réception

Certains montants sont exclus en totalité de l'avoir liquide pour le calcul de la prestation d'aide financière de dernier recours (AFDR) pour le mois de leur réception, notamment :

  • Les sommes provenant d'un revenu, gain ou avantage, pour le mois où celles-ci sont prises en compte, comme revenus, pour réduire la prestation accordée;
  • Les sommes reçues à titre de remboursement d'impôt;
  • Les montants des versements anticipés relatifs à la Prime au travail;
  • Les montants relatifs à l'Allocation famille;
  • Les montants versés à titre d'Allocation canadienne pour enfants (ACE);
  • Les montants versés dans le cadre des « Bourses de promotion des programmes de formation menant aux professions priorisées » par la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT);
  • Les montants de l'aide financière visant à contribuer aux besoins d'un enfant à charge né à la suite d'une agression à caractère sexuel versés rétroactivement;
  • La contribution financière à titre d'aliments visant les besoins d'un enfant issu d'une agression sexuelle reçue en application du Code civil.

Lorsqu'ils sont versés sur une base trimestrielle, certains montants sont exclus pour le mois de leur versement, aux deux tiers pour le mois suivant et au tiers pour le dernier mois visé :

  • Les versements anticipés relatifs à l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT);
  • Le Supplément pour les personnes handicapées;
  • Les montants relatifs à l'Allocation famille.

Les versements d'arrérages sont exclus pour une période de 12 mois à compter de la date de leur versement.

Lois et règlements

  • Article 138 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 140 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)