Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Crédits d'impôt remboursables

Les montants de la Prime au travail, l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), le Supplément pour les personnes handicapées ainsi que le montant relatif à l'Allocation famille versés trimestriellement sont exclus du calcul des prestations d'aide financière de dernier recours (AFDR) de la façon suivante :

  • En totalité le mois de leur versement;
  • Au 2/3 le mois suivant;
  • Au 1/3 pour le dernier mois visé.

Les versements d'arrérages des montants visés ci-haut sont exclus pour une période de 12 mois à compter de la date de leur versement.

Lois et règlements

  • Article 33 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 140 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)