ADEL – Aide à la décision en ligne

Sommes versées par le ministère de la Sécurité publique

Les sommes versées par le ministère de la Sécurité publique (MSP), dans le cadre d'un programme d'aide financière ou d'indemnisation, qu'il soit général ou spécifique, sont exclues du calcul des prestations d'aide financière :

Les sommes reçues pour compenser des biens meubles essentiels sont exclues pour une période de 90 jours;
Les sommes reçues pour compenser des biens immobiliers sont exclues pour une période de 2 ans;
Les sommes reçues à titre de frais excédentaires d’hébergement temporaire, de ravitaillement ou d’habillement sont exclues en totalité du calcul de la prestation.

Lois et règlements

Article 138 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
Article 146 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)