ADEL – Aide à la décision en ligne

Sommes versées par un établissement psychiatrique

Les sommes versées par un établissement ou un organisme à une personne qui reçoit son congé d'un centre hospitalier de soins psychiatriques, afin de lui permettre de se procurer certains biens d'utilité courante, sont exclues du calcul de la prestation d'aide financière de dernier recours.

Lois et règlements

• Article 138 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)