Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Transfert d'un régime enregistré à un autre

Les prestataires d'une aide financière de dernier recours (AFDR) ont la possibilité de transférer des montants d'argent déjà exclus, d'un instrument d'épargne à un autre. Les montants pouvant être retirés et replacés vers un autre instrument d'épargne sont, notamment :

  • Les sommes provenant des prêts et bourses et celles provenant d'un Régime enregistré d'épargne-études (REEE);
  • Les sommes provenant d'un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d'un régime volontaire d'épargne retraite (RVER), dans le cadre d'un Régime d'accès à la propriété (RAP), ou d'un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP);
  • Le capital provenant d'une somme ou d'un crédit accumulé à la suite de l'adhésion à un régime de retraite ou à un autre instrument d'épargne-retraite pouvant être retourné au participant avant l'âge de la retraite;
  • Les sommes provenant d'un plan d'épargne d'un compte de développement individuel (CDI).

Lois et règlements

  • Article 138 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 141 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 143 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 144 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 164 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)