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Soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus

Le Soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus (PEAD) est une aide financière offerte pour aider à répondre aux besoins financiers des parents admissibles qui ont subi une perte du revenu parce qu'ils se sont absentés de leur travail afin de surmonter les difficultés liées au décès ou à la disparition de leur enfant mineur, lorsque le décès ou la disparition est attribuable à une infraction probable au Code criminel.

Cette nouvelle prestation est disponible depuis le 1^er janvier 2013 et ne s'inscrit pas dans le cadre d'une modification du régime d'assurance-emploi, mais elle est administrée par Service Canada pour le compte d'Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Les paiements s'élèvent à 350 $ par semaine imposables et sont versés toutes les 2 semaines. La personne peut recevoir jusqu'à 35 semaines de soutien au revenu durant la période de 52 semaines suivant l'évènement.

Les paiements cessent à la 1^re des éventualités suivantes :

• Le retour au travail;
• Toutes les semaines admissibles ont été payées;
• Deux semaines suivant la semaine où l'enfant est retrouvé en vie;
• La période de soutien au revenu de 52 semaines est terminée;
• La personne commence à recevoir des prestations d'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP);
• La personne est accusée d'une infraction au Code criminel ayant causé le décès ou la disparition de l'enfant.

Ces prestations sont entièrement prises en compte à l'aide financière de dernier recours et aucune exclusion n'est applicable à celles-ci.

Pour plus de renseignements sur les critères d'admissibilité du PEAD, se référer au site Internet de Service Canada.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)