ADEL – Aide à la décision en ligne
Responsable d'une ressource de type familial
Les sommes reçues en tant que rétribution comparable (ajustée) par une personne prestataire responsable d'une ressource de type familial liée par contrat et reconnue par l'Agence de la Santé et des services sociaux, sont considérées à titre de revenu de travail autonome.
De plus, la personne qui travaille dans une ressource de type familial à titre d'employé est considérée comme salariée.
Par contre, les sommes reçues par une personne en tant que ressource de type familial autrement qu'à titre de rétribution comparable ne sont pas considérées dans le calcul de l'aide financière.
Note
Les revenus, gains et avantages du conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB) ne sont pas considérés pour établir la prestation de la personne prestataire de l'aide financière de dernier recours (AFDR). En raison de l'individualisation, ceux-ci sont considérés dans son propre dossier au PRB.
Allocation pour contraintes temporaires
La personne prestataire responsable d'une ressource de type familial reconnue en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux est admissible à une allocation pour contraintes temporaires.
Partage de logement
Le partage de logement s'applique à la personne prestataire responsable d'une ressource de type familial, lorsqu'une autre personne habite la ressource et qu'elle n'est pas prise en charge.
Cohabitation
La notion de prestation réduite en raison d'une cohabitation peut s'appliquer pour les personnes prestataires du Programme d'aide sociale.
Lois et règlements
- Article 53 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 5 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 42 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 57 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 113 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)