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Indemnités pour les personnes infectées par le VIH

Un fonds d'aide humanitaire a été créé par le gouvernement du Québec pour les hémophiles et autres personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) à la suite d'une transfusion sanguine ou de l'utilisation de produits sanguins.

Les indemnités versées pour compenser une perte de revenu ou une perte de soutien sont des revenus à considérer.

Depuis le 1^er janvier 2022, les indemnités versées sous forme de somme forfaitaire pour compenser une perte ou une atteinte à l'intégrité physique ou psychique constituent un avoir liquide exclu partiellement en vertu de l'article 138.1 du Règlement sauf lorsque la personne bénéficie du droit acquis lié aux exclusions de base majorées.

Note

Les ressources du conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB) et des enfants à la charge de celui-ci s'il y a lieu, ne sont pas considérées pour établir la prestation de la personne prestataire de l'aide financière de dernier recours (AFDR). En raison de l'individualisation, les ressources du conjoint sont considérées dans son propre dossier au PRB.

Lois et règlements

Article 135 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
Article 138.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
Article 138.2 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
Dispositions transitoires (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)