ADEL – Aide à la décision en ligne
Droit de prêt public et droit d'auteur
Le programme du droit de prêt public compense les auteures et les auteurs dont les ouvrages se retrouvent dans les bibliothèques publiques.
Pour ce qui est du droit d'auteur, il recouvre une gamme de droits qui sont reconnus par la Loi sur le droit d'auteur, aux créateurs d'oeuvres originales de nature littéraire, dramatique, musicale ou artistique.
Il y a différents droits d'auteur et les paiements se font de différentes façons. Les récipiendaires reçoivent en même temps que leur paiement, les renseignements relatifs à la période couverte par ce dernier.
Le traitement diffère selon que la personne prestataire est toujours active professionnellement ou non.
Note
Les revenus, gains et avantages (RGA) du conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB) et des enfants à la charge de celui-ci s'il y a lieu, ne sont pas considérés pour établir la prestation de la personne prestataire de l'aide financière de dernier recours (AFDR). En raison de l'individualisation, les RGA du conjoint sont considérés dans son propre dossier au PRB.
Personne prestataire qui exerce toujours ses activités de travail autonome
Lorsqu'elle est toujours active professionnellement, ces revenus sont inclus dans ses revenus annuels de travail autonome.
Lors d'une première évaluation des revenus de travail autonome, ces revenus sont considérés au moment où ils sont reçus. Le travailleur autonome ne fait pas de facturation pour obtenir ces redevances et il ne peut prévoir la date et les montants qui lui seront versés. Dans ce contexte, cette façon s'apparente à une comptabilité d'exercice.
Lors d'une réévaluation, les revenus de l'année précédente servent à établir les revenus estimés pour l'année en cours.
Lors d'une réclamation, le Ministère est en mesure d'obtenir la période de référence exacte pour lesquelles les redevances ont réellement été gagnées. La réclamation est établie en considérant les périodes pour lesquelles les redevances sont dues.
Personne prestataire qui a cessé ses activités de travail autonome
Droits de prêt public
Le paiement des droits de prêt public est effectué une fois par année, en février et couvre la période du 1er avril au 31 mars. Les revenus sont comptabilisés selon la période du relevé.
Droits d'auteur
Les droits d'auteur sont payés à des intervalles irréguliers, ils sont comptabilisables et sont répartis sur la période couverte. Ils sont considérés comme un revenu de travail, malgré qu'il s'agit d'un droit sur une propriété intellectuelle.
Lois et règlements
- Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 115 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)