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Indemnités liées à l'entente relative à l'hépatite C

Le programme d'aide financière créé par le gouvernement du Québec verse des indemnités pour compenser une perte de revenu ou une perte de soutien aux personnes reconnues à charge en vertu de l'Entente relative à l'hépatite C 1986-1990, du 15 juin 1999. Ces indemnités sont des revenus à considérer.

En vertu de cette entente, un fonds monétaire a été créé auquel participent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le but d'indemniser les victimes de l'hépatite C infectées entre le 1^er janvier 1986 et le 1^er juillet 1990.

Une administratrice ou un administrateur désigné verse les indemnités aux personnes admissibles. Ces sommes sont des avantages à considérer à compter de la date du versement.

Depuis le 1^er janvier 2022, les indemnités versées sous forme de montant forfaitaire pour compenser une atteinte ou une perte d'intégrité physique ou psychique dans le cadre de ce programme constituent un avoir liquide exclu partiellement en vertu de l'article 138.1 du Règlement sauf lorsque la personne bénéficie du droit acquis lié aux exclusions de base majorées.

Note

Les ressources du conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB) et des enfants à la charge de celui-ci s'il y a lieu, ne sont pas considérées pour établir la prestation de la personne prestataire de l'aide financière de dernier recours (AFDR). En raison de l'individualisation, les ressources du conjoint sont considérées dans son propre dossier au PRB.

Lois et règlements

Article 138.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
Article 138.2 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
Dispositions transitoires (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)