Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Ressources de type intermédiaire ou de type familial

Les sommes reçues par une personne en tant que ressource intermédiaire ou de type familial autrement qu'à titre de rétribution comparable liée par contrat et reconnue par l'agence de la santé et des services sociaux, ne sont pas considérées dans le calcul de l'aide financière.

Le Ministère compte parmi les ressources de type familial, les familles d'accueil reconnues pour favoriser l'adoption d'une ou d'un enfant. Les sommes reçues en vertu du Règlement sur l'aide financière pour favoriser l'adoption d'une ou d'un enfant ne sont pas considérées dans le calcul de l'aide financière.

Les sommes reçues par une tutrice ou un tuteur nommé par le tribunal en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse pour prendre charge d'une ou d'un enfant ne sont pas considérées dans le calcul de l'aide financière.

Les types d'habitation suivants sont exclus de la notion de famille ou résidence d'accueil :

  • Le foyer de groupe qui est une unité résidentielle rattachée à un centre de réadaptation;
  • La personne ressource qui, pour le compte d'un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse (CPEJ), d'un centre de réadaptation (CR) ou d'un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), supervise des bénéficiaires en phase de réinsertion sociale en appartement surveillé ou assume la surveillance d'une personne en perte d'autonomie (Famille d'appui);
  • Toute autre nouvelle catégorie qui ne se qualifie pas comme famille ou résidence d'accueil.

Pour ces derniers types d'habitation, les revenus des personnes responsables sont comptabilisables.

Allocation pour contraintes temporaires

De par sa fonction de responsable d'une ressource de type familial, la personne prestataire est admissible à une allocation pour contraintes temporaires (CTE). 

Partage de logement

Le partage de logement s'applique à la personne prestataire responsable d'une famille ou d'une résidence d'accueil, lorsqu'une autre personne habite avec la ressource et qu'elle n'est pas prise en charge.

Cohabitation

La notion de prestation réduite en raison d'une cohabitation peut s'appliquer pour les personnes prestataires du Programme d'aide sociale.

Lois et règlements

  • Article 53 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 42 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 63.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)