ADEL – Aide à la décision en ligne

Responsable d'une ressource de type familiale, d'un foyer d'accueil ou adulte nommé tuteur

Au Programme d'aide sociale, une allocation pour contraintes temporaires est ajoutée à la prestation de base lorsque la personne prestataire se retrouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes. Elle est :

• Responsable d'un des 2 types de ressource de type familial reconnue en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux :
  • résidence d'accueil : prend en charge des adultes;
  • famille d'accueil : prend en charge des enfants.
• Responsable d'un foyer d'accueil lié par un contrat de service conclu avec le ministre de la Sécurité publique et doit agir à ce titre auprès des personnes qui sont tenues d'y loger;
• Nommée tuteur en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ).

Une personne responsable d'une ressource intermédiaire peut aussi se voir reconnaître des contraintes temporaires. Pour ce faire, elle doit démontrer qu'au moins une des personnes dont elle prend charge est en perte d'autonomie (se référer à Personne qui procure des soins constants).

L'allocation pour contraintes temporaires reconnue aux 2 adultes

Lorsque la charge de travail le requiert, il est possible d'accorder l'allocation pour contraintes temporaires aux 2 adultes d'une famille.

L'évaluation d'un ensemble de facteurs permet de mesurer la charge de travail des 2 adultes responsables d'un foyer d'accueil, d'une ressource de type familial ou nommés tuteurs en vertu de la LPJ, par exemple : le type et la lourdeur des cas confiés, l'âge des personnes placées, leur degré d'autonomie.

Lois et règlements

• Article 53 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 63.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)