Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Jugements de divorce rendus dans une autre province canadienne

L'enregistrement au greffe est une procédure qui s'applique à tout jugement de divorce rendu au Canada.

Lorsqu'un jugement de divorce est prononcé au Canada, il est valide dans toutes les provinces canadiennes.

Pour pouvoir être exécuté au Québec, il doit être enregistré au greffe du tribunal et un numéro lui sera attribué.

Exemple

Un jugement de divorce a été rendu au Manitoba. La personne créancière réside au Québec. La personne débitrice réside au Manitoba.

Dans cette situation, l'enregistrement au greffe est possible, car il s'agit d'un jugement de divorce et il est exécutoire dans les 10 provinces du Canada.