ADEL – Aide à la décision en ligne
Date de prise d'effet
Tout jugement rendu hors Québec conserve sa première date d'effet s'il possède une des deux caractéristiques suivantes :
- Il a été reconnu et déclaré exécutoire au Québec;
- Il a été déposé au greffe de la Cour supérieure ou enregistré au greffe de la Cour.
Exemple
Jugement rendu en Nouvelle-Écosse le 3 juin 2013 et homologué au Québec le 8 novembre 2015. Date réelle du défaut de paiement : 1er janvier 2016.
La date de prise d'effet du jugement est le 3 juin 2013 même s'il a été homologué au Québec le 8 novembre 2015. La date considérée du défaut de paiement demeure le 1er janvier 2016.