ADEL – Aide à la décision en ligne
Parents qui refusent de fournir les renseignements sur leurs revenus et qui versent une partie de la contribution parentale
Lorsque les parents refusent de fournir les renseignements sur leurs revenus, mais versent en partie la contribution parentale, l'aide est accordée en considérant l'aide monétaire ou matérielle des parents, lorsqu'elle est quantifiable.
Dans ce cas, aucun recours contre les parents n'est requis puisqu'il n'y a pas de refus de contribuer.
La contribution parentale est réputée reçue.
Lois et règlements
- Article 57 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)