ADEL – Aide à la décision en ligne

Parents qui ont fourni les renseignements sur leurs revenus et qui versent une partie de la contribution parentale

Lorsque les parents ont fourni les documents et versent en partie la contribution parentale, l'aide est accordée en tenant compte de la contribution parentale calculée et non celle versée.

Dans ce cas, aucun recours contre les parents n'est requis puisqu'un refus partiel n'est pas considéré comme un refus de contribuer.

La contribution parentale est réputée reçue.

Lois et règlements

• Article 57 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)