ADEL – Aide à la décision en ligne
Parents qui refusent de fournir les renseignements sur leurs revenus et qui ne fournissent aucune aide
Lorsque les parents refusent de fournir les renseignements sur leurs revenus et qu'ils ne fournissent aucune aide financière ou matérielle, cette situation est assimilée à un refus de contribuer et aucune contribution parentale n'est calculée.
Le Ministère est alors subrogé de plein droit pour faire fixer un montant de contribution parentale, à moins que l'adulte accepte d'exercer un recours en pension alimentaire contre ses parents.
Refus d'un seul parent
Lorsqu'un seul des parents refuse de fournir les renseignements ou refuse de contribuer, le calcul de la contribution parentale est établi selon les renseignements fournis par l'autre parent. Des recours contre le parent qui refuse de contribuer doivent être entrepris.
Situations ou le recours est non exigé
il existe 2 situations où le recours est non exigé.
Adulte admissible au carnet de réclamation ASM-2 et recours en pension alimentaire
Il n'est pas opportun d'exiger un recours en pension alimentaire pour la contribution parentale à un adulte détenteur du carnet de réclamation lui permettant de bénéficier des services pharmaceutiques et dentaires ASM-2. Si cet adulte redevient admissible au programme d'aide sociale, il devra faire valoir ses droits et entamer les recours possibles.
Adulte parrainé
Lorsque le parent est également le garant de l'adulte en raison d'un contrat de parrainage, il n'y a pas d'avantage à exiger le recours en contribution parentale. Si la contribution parentale est toujours applicable à la fin du contrat de parrainage, les démarches de contribution parentale devront être effectuées.
Lois et règlements
- Article 57 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)