ADEL – Aide à la décision en ligne

Parents qui ont fourni les renseignements sur leurs revenus et qui ne fournissent aucune aide

Lorsque l'adulte ne réside pas chez le ou les parents qui ont fourni les renseignements, mais refusent de contribuer, et que le Ministère est informé que les parents n'offrent aucune aide (financière ou matérielle), la prestation est établie en excluant la contribution parentale calculée.

Le Ministère est alors subrogé de plein droit pour faire fixer une pension alimentaire, à moins que l'adulte accepte d'exercer un recours en pension alimentaire contre ses parents.

Un seul parent fournit les renseignements

Lorsqu'un seul des parents fournit les renseignements et accepte de contribuer, le calcul de la contribution parentale est établi pour ce parent et un recours est exercé contre l'autre parent qui a fourni les renseignements, mais refuse de contribuer.

Situations ou le recours est non exigé

Adulte placé en famille d'accueil

Certaines situations sont assimilables à un refus des parents de contribuer. C'est le cas d'un jeune, étudiant à temps plein, placé en ressource de type familial (famille d'accueil) ou hébergé en centre de réadaptation ou pris en charge par un tuteur nommé en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ).

Pendant cette période, si les parents n'ont pas subvenu aux besoins financiers de l'adulte au cours des 2 années précédant la demande d'aide en dépit du règlement d'application sur la Loi sur la santé et les services sociaux, on considère qu'il y a eu refus de contribuer.

Dans ce cas, l'adulte n'a pas à exercer ses recours ou à entreprendre des démarches en subrogation.

Adulte admissible au carnet de réclamation ASM-2 et recours en pension alimentaire (PAL)

Il n'y a pas lieu d'exiger un recours en pension alimentaire pour la contribution parentale à un adulte détenteur du carnet de réclamation (ASM-2). Par contre, si l'adulte redevient admissible au programme d'aide sociale, il devra faire valoir ses droits et entamer les recours possibles.

Adulte parrainé

Lorsque le parent est aussi le garant de l'adulte en raison d'un contrat de parrainage, on n'exige pas de recours en vertu de la contribution parentale. Si la contribution parentale est toujours applicable à la fin du contrat de parrainage, les démarches de contribution parentale devront être effectuées.

Lois et règlements

• Article 57 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)