Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Parents refusent de fournir les renseignements et offrent d'assumer les besoins si l'adulte revient chez eux - Adulte refuse

Lorsque les parents offrent de subvenir aux besoins de l'adulte s'il revient habiter chez eux, et que l'adulte juge l'offre non valable en raison du climat familial difficile ou de l'imposition par ses parents de conditions inacceptables à ses yeux, il doit démontrer des motifs acceptables de refuser cette offre.

Dans ce cas, la prestation est établie sans considérer la contribution parentale.

L'adulte doit exercer son recours en pension alimentaire contre ses parents. En cas de refus, le ministre est subrogé de plein droit pour faire fixer une pension alimentaire.

Lois et règlements

  • Article 57 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)