Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Legs, succession ou somme forfaitaire provenant d'une assurance vie

Pour que l'exclusion d'un revenu provenant d'une succession, d'un legs ou d'une somme forfaitaire provenant d'une assurance vie s'applique pour le mois de la demande, les 3 conditions suivantes sont nécessaires :

  • La personne est admissible à une prestation du Programme de solidarité sociale;
  • La personne a reçu, au cours des 6 mois précédant la demande, une prestation d'aide financière de dernier recours (aide sociale ou solidarité sociale) ou du Programme objectif emploi ou du Programme de revenu de base (PRB) ou un carnet donnant accès à des services pharmaceutiques et dentaires en application de l'article 48 du Règlement (carnet de réclamation ASM-2);
  • Le 1er versement de revenus d'une succession ou les sommes ont été reçus lorsque la personne, selon la situation :
    • était prestataire d'une aide financière de dernier recours;
    • participait au Programme objectif emploi;
    • était prestataire du PRB;
    • bénéficiait d'un carnet donnant accès à des services pharmaceutiques et dentaires en application de l'article 48 du Règlement (carnet de réclamation ASM-2).

Réception des montants le jour de la demande ou avant ce jour

Un bien, un 1er versement de revenus d'une succession, une somme forfaitaire reçue à titre d'assurance vie ou un legs reçu le jour de la demande ou lors des jours précédents sont comptabilisables selon les règles régulières. Ils ne peuvent bénéficier des règles prévues à l'article 164 du Règlement.

Réception des montants après le jour de la demande

Lorsque le 1er versement de revenus d'une succession, d'une assurance vie ou d'un legs est reçu dans le mois de la demande, mais après la date du dépôt de cette demande, le montant est exclu à titre de revenu ou d'avoir liquide, uniquement si la personne ou la famille est admissible à une prestation du Programme de solidarité sociale pour ce mois.

Exemple - Exclusion d'un revenu provenant d'une succession, d'un legs ou d'une assurance vie

Un couple bénéficie d'un carnet de réclamation de juin 2020 à juillet 2021 en raison d'un retour au travail.

En février 2021, le conjoint reçoit un legs de 50 000 $.

Le 10 septembre 2021, le couple dépose une demande d'aide financière. Le conjoint présente des contraintes sévères à l'emploi.

Le montant du legs est exclu du calcul de la prestation parce que le couple répond aux 3 conditions permettant qu'une telle exclusion s'applique :

  • Il est admis au Programme de solidarité sociale;
  • Il a reçu un carnet de réclamation donnant accès à des services dentaires et pharmaceutiques dans les 6 mois précédant la demande;
  • Le legs a été reçu par le conjoint alors que le couple recevait encore le carnet de réclamation.

Lois et règlements

  • Article 164 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 173 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)