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Calcul de l'aide financière à verser pour le mois de la demande

L'établissement de la prestation pour le mois de la demande représente une exception à la règle de l'antériorité du déficit. Le calcul de la prestation s'effectue selon des règles différentes de celles appliquées pour les autres mois.

Règle du prorata

La prestation du mois de la demande est généralement établie en proportion du nombre de jours restant à courir dans le mois, à partir de la date de la demande, par rapport au nombre de jours total dans ce mois.

Le prorata est appliqué :

• À la prestation de base pour le Programme d'aide sociale;
• À l'allocation de solidarité sociale pour le Programme de solidarité sociale;
• À l'ajustement à la prestation de base bonifié;
• Aux ajustements pour enfants à charge;
• À l'allocation pour contraintes temporaires.

Par contre, aucune proportion n'est appliquée, pour le mois de la demande lors du calcul :

• Des prestations spéciales;
• Du montant de l'ajustement pour adultes demandeurs d'asile.

Exception à la règle du prorata

La règle du prorata ne s'applique pas si la demande est déposée :

• Au cours du mois ou le mois suivant une période pendant laquelle la personne ou la famille :
  • a bénéficié du carnet de réclamation donnant droit à des services dentaires et pharmaceutiques (ASM-2);
  • a participé au Programme alternative jeunesse;
  • a participé au Programme objectif emploi (se référer à Transition vers l'aide financière de dernier recours);
  • a participé à un programme spécifique.
• Dans les 6 mois suivant la date d'annulation du dossier en raison d'un excédent d'avoir liquide pour la personne hébergée ou la personne mineure hébergée avec son enfant à charge.

Autres considérations pour le mois de la demande

Plusieurs éléments sont pris en compte dans l'analyse de la prestation à verser au mois de la demande, notamment :

• Les revenus;
• L'avoir liquide;
• L'avoir liquide d'un enfant mineur à charge;
• Les legs ou les sommes forfaitaires;
• Le plan d'épargne d'un compte de développement individuel;
• Les prestations spéciales.

Lois et règlements

• Article 61 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 138 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 166 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 167 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 168 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)