ADEL – Aide à la décision en ligne

Plan d'épargne d'un compte de développement individuel

L'exclusion prévue pour les sommes accumulées dans le cadre d'un plan d'épargne individuel ou d'un plan d'épargne institutionnel reconnu par le Ministre peut s'appliquer pour le mois de la demande aux conditions suivantes :

• L'adulte respecte les conditions prévues à l'article 142 et à l'article 143 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, à savoir :
  • le projet qu'il choisit doit correspondre à ceux identifiés par le Règlement;
  • le dépôt doit se faire dans un compte distinct;
  • l'institution financière possède un établissement au Canada.
• Pour le plan d'épargne d'un compte de développement individuel (CDI) :
  • le début de l'épargne doit s'effectuer au cours d'un mois où la personne est prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours, du Programme objectif emploi, du Programme de revenu de base (PRB) ou alors qu'elle bénéficiait du carnet donnant droit à des services pharmaceutiques et dentaires (ASM-2);
  • la personne doit informer le ministère par écrit de son plan d'épargne avant le dépôt des sommes dans un compte distinct ou, au plus tard, le dernier jour du mois suivant la date du dépôt;
  • la personne ou la famille possédait un CDI dans les 5 ans précédant la date de la nouvelle demande.

Lois et règlements

• Article 141 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 142 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 172 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)