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Loyer payé d'avance

Lorsque la ou le locataire a payé plus d'un mois de loyer à l'avance à la demande du propriétaire, la somme utilisée est considérée comme un avoir liquide puisqu'il peut être récupéré en exerçant un recours.

Lorsque la ou le locataire souhaite déménager, il peut se voir exiger d'un propriétaire le paiement de loyer d'avance pour obtenir ou réserver un logement. Dans cette situation, la somme utilisée n'est pas considérée comme un avoir liquide.

Lorsque la ou le locataire a payé, de sa propre initiative, plus d'un mois de loyer à l'avance, la somme utilisée est considérée dilapidée au sens l'article 65 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (se référer à Ne pas renoncer à un droit, ne pas céder un bien ou un avoir liquide et ne pas dilapider un avoir liquide).

Lois et règlements

• Article 65 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 175 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)