ADEL – Aide à la décision en ligne

Adulte incarcéré

Une personne incarcérée, considérée incarcérée ou présumée incarcérée dans un pénitencier, dans un établissement de détention ou dans toute autre prison n'est pas admissible au revenu de base. Elle cesse d'être admissible à compter du mois qui suit celui de son incarcération.

Afin de statuer sur l'admissibilité de cette personne, la situation au dernier jour du mois est considérée. Le revenu de base est alors annulé ou réclamé.

Adulte incarcéré

Le terme incarcéré réfère à une personne physiquement détenue dans tout type de prison, soit parce qu'elle est en attente de son procès, de sa comparution ou qu'elle y purge une peine après avoir été trouvée coupable d'une accusation portée contre elle.

Par exemple, un prévenu en attente de procès et détenu dans un quartier cellulaire d'un palais de justice est une personne incarcérée.

Adulte considéré incarcéré

Une personne en liberté est considérée incarcérée uniquement lorsqu'elle répond aux 2 conditions suivantes :

• Elle est en liberté illégale;
• Un mandat d'arrestation prévoyant sa détention a été émis contre elle.

Dans ce cas, la personne est inadmissible au revenu de base tant qu'elle n'a pas démontré avoir régularisé sa situation auprès des autorités judiciaires.

Adulte présumé incarcéré

Une personne est présumée incarcérée quand elle est incarcérée, mais se trouve à l'extérieur de l'établissement de détention :

• Pendant le transfert dans un autre établissement de détention;
• Pendant qu'elle est sous la garde de l'administration de l'établissement pour tout autre motif;
• Pendant une permission de sortir :
  • dans le cadre du programme d'activités pour personne incarcérée;
  • pour une raison humanitaire;
  • pour une raison médicale.

Sentence continue et discontinue

Une personne détenue qui purge sa sentence de façon continue est incarcérée tandis que celle qui la purge de façon discontinue, par exemple les fins de semaine, n'est pas incarcérée.

Adulte incarcéré ayant une conjointe ou un conjoint

Lorsque l'adulte au Programme de revenu de base (PRB) est incarcéré, il n’est plus considéré former un couple avec sa conjointe ou son conjoint prestataire en raison de la fin de la cohabitation. La modification du dossier de la personne conjointe prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours (AFDR) ou du Programme de revenu de base (PRB) dès le mois de l'événement est nécessaire afin d'établir l'aide du mois suivant.

Adulte incarcéré ayant un ou des enfants à charge

Au PRB, une famille est formée d'une personne adulte avec un enfant à charge. Lorsque la personne est incarcérée, le dossier est annulé.

Autre parent prestataire du PRB

Les enfants à charge peuvent intégrer le dossier de l'autre parent au PRB dès le mois de l'événement. Se référer à Ajout d'un enfant à charge.

Autre parent prestataire d'un programme d'AFDR

Les enfants qui étaient à la charge de l'adulte détenu prestataire au PRB ne sont pas considérés former une famille avec l'autre parent prestataire de l'AFDR pendant les 3 mois suivants l'entrée en détention. Au 4^e mois, les enfants peuvent être intégrés au dossier du parent prestataire de l'AFDR si l'autre parent est détenu et n'est toujours pas prestataire du PRB. Se référer à Ajout d'un enfant à charge.

Fin de l'incarcération

Lorsque l'adulte est libéré, une demande de réadmission doit être déposée et le revenu de base est versé selon les modalités du programme.

Enfant à charge

Lorsque l'adulte prestataire du revenu de base membre d'une famille n'est plus incarcéré et qu'il retourne habiter avec sa famille, le ou les enfants à charge s'ajoutent à nouveau à son dossier dès le mois de l'événement et l'aide financière est ajustée pour le mois suivant. Se référer à Ajout d'un enfant à charge.

Conjointe ou conjoint

Lorsque l'adulte prestataire du revenu de base n'est plus incarcéré et qu'il y a reprise de cohabitation avec sa conjointe ou son conjoint prestataire d'un programme d'AFDR ou du PRB, le dossier de la personne conjointe doit être ajusté dès le mois de l'événement.

Réclamation en raison d'une incarcération

Lorsque la personne prestataire est incarcérée pour une période de plus d'un mois, même si cette situation n'a pas été déclarée, la réclamation se restreint aux mois complets d'incarcération. Pour le mois de sa sortie, le dossier est traité selon les règles de réadmission afin de déterminer son admissibilité au revenu de base.