ADEL – Aide à la décision en ligne
Réduction des allocations ou des prestations pour un montant versé en trop par un organisme public
Lorsqu'une personne prestataire reçoit une allocation ou une prestation en vertu d'une autre loi et que celle-ci est réduite à la suite de la récupération d'un montant versé en trop, le revenu est comptabilisé sans tenir compte de la retenue.
Lorsque la personne prestataire mentionne que la comptabilisation du revenu complet (sans tenir compte de la retenue) crée un déficit important, elle doit contacter l'organisme à l'origine de la retenue afin de convenir d'un arrangement avec ce dernier (diminution de la retenue, se prévaloir d'un pouvoir discrétionnaire, etc.).
Toutefois, à la demande de celle-ci, et sous certaines conditions, l'aide financière peut combler le déficit créé par cette réduction lorsque le revenu provient d'un organisme public. L'aide financière ainsi versée est remboursable à la 1re apparition de l'un des 2 événements suivants :
- La fin de la retenue;
- Lorsque la personne prestataire cesse d'être admissible à l'aide financière de dernier recours.
La personne se verra donc dans l'obligation de rembourser la partie qui correspond au montant de la retenue.
Lois et règlements
- Article 88 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 176 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)