Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Biens liés à la retraite

Les biens suivants sont exclus en totalité du calcul de la prestation :

  • La valeur des crédits de rente accumulés grâce à un régime de retraite autre que le régime instauré par la Loi sur le régime de rentes du Québec ou le Régime de pensions du Canada (RPC);
  • Les sommes accumulées avec intérêts grâce à tout autre instrument d'épargne-retraite et qui, en vertu du régime, de l'instrument d'épargne visé ou de la loi, ne peuvent être remboursées à la personne participante avant l'âge de la retraite;
  • Les sommes accumulées avec intérêts dans un régime volontaire d'épargne retraite (RVER).

Ces sommes peuvent avoir été :

  • Déposées dans un régime de retraite ou un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) avant ou pendant que l'adulte ou la famille soit prestataire d'une aide financière de dernier recours;
  • Obtenues lors du partage des biens causé par:
    • une séparation;
    • un divorce;
    • une dissolution de l'union civile.

Lois et règlements

  • Article 141 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 146 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)