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Biens des enfants à charge

Les biens dont l'enfant à charge est propriétaire ainsi que les biens que l'enfant à charge acquiert par son travail personnel sont exclus pour le calcul de la prestation, lorsque les règles suivantes sont respectées.

Biens dont l'enfant à charge est propriétaire

Les biens dont un enfant à charge est propriétaire sont exclus en totalité si leur gestion relève :

• D'une tutrice ou d'un tuteur;
• D'une liquidatrice ou d'un liquidateur de succession;
• De la personne fiduciaire.

Et ce, avant que la reddition de compte ne soit faite.

Ces biens sont exclus, car l'enfant n'a pas encore le droit d'en disposer.

Dans le cas d'un enfant mineur, le Code civil du Québec demande que soit constituée une tutelle pour protéger le patrimoine de l'enfant. Dès la constitution de la tutelle, les biens sont exemptés.

Lorsque la tutelle n'est pas justifiée en raison de la faible valeur des biens, il est possible de considérer comme équivalente à la tutelle la situation où la personne titulaire de l'autorité parentale traite ces biens en tant que propriété de l'enfant et en assure la conservation.

Biens acquis par l'enfant à charge 

Les biens qu'un enfant à charge acquiert par son travail personnel, pendant l'été ou à temps partiel durant l'année scolaire.

Lois et règlements

• Article 146 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)