ADEL – Aide à la décision en ligne

Biens nécessaires pour la réalisation d'un emploi, d'un métier ou d'un art

Les livres, les instruments et les outils nécessaires à l'exercice d'un emploi, d'un métier ou d'un art sont des biens exclus en totalité du calcul de la prestation.

Ce sont les marteaux, scies, pinceaux, et autres objets du même genre utilisés autant dans l'exercice d'un emploi que dans celui d'un travail autonome.

Toutefois, ce métier, cet emploi ou cet art doit répondre à l'une des affirmations suivantes :

• Être le métier, l'emploi ou l'art de la personne;
• Pouvoir raisonnablement devenir le métier, l'emploi ou l'art de la personne.

Lois et règlements

• Article 146 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)