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Contrat d'arrangements préalables de services funéraires et contrat d'achat préalable de sépulture

La valeur d'un contrat d'arrangements préalables de services funéraires et d'un contrat d'achat préalable de sépulture constitue un bien exclu en totalité du calcul de la prestation lorsque ces contrats sont en vigueur.

Lois et règlements

• Article 146 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)