Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Biens et avoir liquide

Dans le cadre du programme Soutien financier aux mineures enceintes (SFME), les revenus générés par les biens possédés par la personne ainsi que l'avoir liquide sont considérés dans le calcul du montant d'aide financière à verser.

Biens

Valeur des biens

La valeur des biens n'est pas considéré dans le calcul du montant d'aide financière.

Revenus générés par les biens

Toutefois, les revenus générés par les biens peuvent influencer le montant d'aide financière. Par exemple, les revenus de location d'immeuble.

Avoir liquide

Les montants d'avoir liquide sont comptabilisés pour établir le montant d'aide financière. L'avoir liquide comprend tout ce que la personne mineure possède :

  • En argent;
  • Sous une forme équivalente à de l'argent;
  • En valeur des actifs lorsque ces derniers peuvent être transformés en espèces à court terme.

Exclusions

Exclusion totale

Toutefois, sont exclues à titre d'avoir liquide, les sommes comptabilisées à titre de revenu, gain ou avantage pour le mois où celles-ci sont prises en compte pour réduire l'aide financière accordée.

Exclusion de base

L'exclusion de base permise sur les avoirs liquides est de 1 500 $. Cette exclusion équivaut à celle prévue pour une personne seule au Programme d'aide sociale.

Lorsque la personne mineure possède 1 501 $ d'avoir liquide ou plus, elle n'est pas admissible au programme SFME. Dans ce cas, l'aide est refusée ou annulée.

Exclusion pour le mois de la demande

Pour le mois de la demande, sont soustraits de l'avoir liquide le montant des chèques en circulation et des retraits préautorisés à la date de la demande qui sont destinés à payer :

  • Le logement;
  • Le chauffage;
  • L'électricité;
  • Toute autre forme d'énergie.

Note

Pour être exclus, ces montants doivent être encaissables durant ce mois et faire l'objet d'un dépôt auprès d'une institution financière.

Exclusions particulières au programme Soutien financier aux mineures enceintes
Valeurs mobilières et créances

Les valeurs mobilières et les créances, dont la personne mineure peut obtenir le remboursement immédiat ne sont pas considérées comme un avoir liquide.

Valeur d'un dépôt à terme

De plus, la valeur d'un dépôt à terme effectué en cours d'aide ou de manière à se rendre admissible au programme n'est pas considérée à titre d'avoir liquide.

Cession ou dilapidation

Enfin, les règles liées à la cession ou à la dilapidation d'un avoir liquide ou d'un bien ne sont pas appliquées dans le cadre du présent programme.

Lois et règlements

  • Article 65 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 128 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 129 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 138 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)