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Revenus, gains et avantages exclus

Dans le cadre du programme Soutien financier aux mineures enceintes (SFME), les revenus, gains et avantages (RGA) suivants sont exclus du calcul servant à établir le montant de l'aide financière à verser :

• Les revenus d'intérêts et les dividendes, sauf si ces derniers sont versés à titre de rémunération;
• Les sommes reçues à titre de remboursements ou de crédits d'impôt notamment pour la Prime au travail;
• Les sommes versées par le ministre à titre de frais supplémentaires liés à la participation au programme Alternative jeunesse ou à un programme spécifique;
• Les sommes reçues versées par le Ministère à titre de frais supplémentaires liés à la participation à une mesure ou à un programme d'aide à l'emploi ou d'aide et d'accompagnement social, de même que les sommes versées par un tiers et reconnues à ce titre par le ministère;
• Les sommes reçues en vertu d'un programme du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) pour des services d'aide et de soins à domicile. Toutefois, les sommes versées à la personne qui rend le service constituent un revenu comptabilisable;
• Les revenus d'une succession, d'une fiducie ou d'une donation ouverte au profit de la mineure avant que n'existe la faculté d'en disposer pour son entretien;
• La prime qu'un établissement qui exploite un centre de réadaptation verse pour en faciliter la fréquentation ou celle qu'un établissement qui exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou un centre hospitalier verse pour suivre un programme thérapeutique.

Exclusions particulières

Allocation famille et Allocation canadienne pour enfants

Les montants d'Allocation famille ou d'Allocation canadienne pour enfants (ACE) qui pourraient être versés aux parents de la personne mineure enceinte ne sont pas considérés à titre de revenus dans le calcul de l'aide financière. Ces revenus ne sont pas versés à la mineure enceinte.

Réduction volontaire de temps de travail

Contrairement à l'aide financière de dernier recours, les revenus de travail dont se prive la personne mineure en raison d'une réduction volontaire de temps de travail ou un congé sans solde selon l'article 56 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles ne sont pas comptabilisables dans le cadre du présent programme.

De même, les revenus que la personne mineure a perdus du fait d'un arrêt de travail dû à un conflit de travail ne sont pas considérés dans le calcul de l'aide financière, selon le paragraphe 2c de l'article 55 de la Loi.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 56 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)