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Revenus de location d'immeuble

Les revenus générés par la location d'un immeuble sont comptabilisables par année d'imposition. Les dépenses payées dans l'année d'imposition ou qui sont payables à l'égard de cette année peuvent être déduites dans la mesure où :

• Les dépenses peuvent être considérées comme se rapportant à cet immeuble;
• Les dépenses ont été encourues pour gagner un revenu provenant de cet immeuble.

Le propriétaire a l'obligation d'obtenir un revenu de location comparable aux coûts du marché en vigueur, pour un même type de logement dans la municipalité.

De plus, lorsqu'il y a plus d'une ou d'un propriétaire, le calcul des revenus de biens immobiliers se fait en fonction du pourcentage de propriété de la personne mineure.

Les dépenses admissibles comprennent notamment :

• Les taxes scolaires, municipales et d'agglomération;
• Les taxes de services;
• Les primes d'assurances excluant la protection des biens meubles (sauf si les meubles assurés font partie de la location);
• Les frais de chauffage et d'électricité s'ils sont assumés par la personne mineure;
• L'intérêt sur l'argent emprunté pour l'achat ou l'entretien;
• Les frais d'entretien et de réparation permettant de garder le bon état du logement et de la partie commune de l'immeuble;
• Les frais de publicité, d'interurbains pour trouver un locataire.

Le calcul des dépenses se fait en fonction du pourcentage de la superficie louée.

L'exclusion générale de 200 $ est appliquée au montant obtenu.

Lois et règlements

• Article 122 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)