Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Exclusion générale

L'aide financière accordée à une personne mineure admissible au programme Soutien financier aux mineures enceintes (SFME) est établie en tenant compte de la prestation de base qui lui est applicable selon sa situation.

Par la suite, l'ensemble des revenus, après application d'une exclusion générale d'un montant de 200 $ par mois, est soustrait de la prestation de base afin de déterminer le montant à verser.

Lois et règlements

  • Article 114 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)