ADEL – Aide à la décision en ligne

Réception d'un jugement ou d'un avis du Service administratif du rajustement des pensions alimentaires

Les termes d'un jugement ou d'une entente homologuée ou entérinée sont appliqués textuellement pour une durée indéterminée, sauf avis contraire.

Seule une ordonnance de sauvegarde ou de mesures provisoires est effective pour une durée de trente jours.

À ce terme, l'ordonnance perd ses effets lorsqu'une prolongation n'est pas autorisée par la Cour et en conséquence, le jugement qui le précède est appliqué.

Pour plus de renseignements sur la fixation et la modification d'une pension alimentaire, se référer à Jugements, avis de rajustement ou ententes fixant une pension alimentaire et à Jugement ou avis de rajustement modifiant la pension alimentaire.

Lois et règlements

• Article 64 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 174 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)