Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Grossesse pour autrui

La grossesse pour autrui est un accord mutuel selon lequel une personne accepte de porter volontairement l'enfant d'un couple ou d'une personne (le ou les parents d'intention).

Conditions pour réaliser une grossesse pour autrui

Les conditions pour réaliser une grossesse pour autrui sont les suivantes :

  • La personne doit être domiciliée au Québec depuis au moins 1 an;
  • Elle doit être âgée de 21 ans ou plus;
  • Il ne doit y avoir aucune combinaison de son matériel reproductif avec celui de sa fratrie, de son ascendant ou de son descendant;
  • Sa contribution doit être à titre gratuit;
  • Le contrat de grossesse pour autrui doit être conclu avant le début de la grossesse, devant notaire, par acte notarié;
  • La personne doit donner son consentement après la naissance de l'enfant pour que la filiation de ce dernier soit établie à l'égard des parents d'intention.

Contrat de grossesse pour autrui

Seule la personne qui porte l'enfant peut décider de mettre fin au contrat de grossesse pour autrui. Les parents d'intention, quant à eux, ne peuvent pas se retirer du projet après la conclusion du contrat.

Rémunération

La rémunération de la personne qui réalise une grossesse pour autrui est interdite. Le contrat peut toutefois prévoir le remboursement à la personne de certaines dépenses engendrées par la grossesse, notamment les frais reliés à l'accouchement et les frais de déplacement.

Elle peut également recevoir le versement d'une indemnité, de la part du ou des parents d'intention, pour la perte de revenus de travail occasionnée par sa contribution à ce projet en raison d'un rendez-vous médical en lien avec sa grossesse ou d'un arrêt de travail.

Lorsque la personne a gagné des revenus de travail, elle pourrait également être admissible à des prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

Après la naissance de l'enfant

Lorsque la personne souhaite donner suite au projet de grossesse pour autrui après la naissance de l'enfant, ce dernier est alors confié aux parents d'intention. Ceux-ci ne sont pas les parents légaux de l'enfant, mais sont les tuteurs et titulaires de l'autorité parentale par le fait de la remise de l'enfant. Ils peuvent donc prendre les décisions concernant l'enfant.

Entre le 8e et le 30e jour suivant la naissance, la personne qui souhaite donner suite au projet de grossesse pour autrui peut donner son consentement à ce que la filiation soit établie à l'égard des parents d'intention.

À la réception des documents, le directeur de l'état civil dresse l'acte de naissance avec le nom des parents d'intention, si tout est conforme. Les parents d'intention deviennent ainsi les parents légaux.

Lois et règlements

  • Article 177.60 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.74 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.75 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.76 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.77 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)