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Jugements avec recours réservés

Un jugement peut ne pas prévoir le paiement d'une pension alimentaire dans l'immédiat, mais réserver les recours de la partie créancière. Celle-ci pourra les exercer dans l'avenir si la situation prévalant lors du jugement a évolué.

Le recours réservé doit être mentionné au jugement de la personne créancière.

Il peut également s'agir d'un jugement qui accorde une somme nominale (10 $/mois ou moins), et pour laquelle entreprendre des procédures de perception s'avère plus coûteux eu égard aux sommes recouvrées.

La personne créancière a l'obligation d'exercer à nouveau ses droits lors de l'une ou l'autre des situations suivantes :

• Il y eu amélioration de la situation financière de la personne débitrice (ex. : retour au travail, augmentation de ses revenus, etc.);
• Des renseignements ne peuvent être obtenus concernant la nouvelle situation de la personne débitrice.

La personne créancière n'est pas obligée d'exercer à nouveau ses droits si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Il s'est écoulé plus de 2 ans depuis le prononcé du jugement :
  • de divorce;
  • du tribunal ou dissolution de l'union civile par une déclaration commune de dissolution de l'union civile accordant un recours réservé;
• Il n'y a aucun enfant à charge mineur.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)