ADEL – Aide à la décision en ligne
Indexation de la pension alimentaire fixée par une entente qui n'est pas issue de la médiation
Avant juin 2011, le Ministère acceptait des ententes à l'amiable selon certaines balises.
Ce type d'entente continue d'être valide aussi longtemps qu'elle respecte toutes les conditions suivantes :
- Elle est respectée par la personne débitrice;
- Il n'y a pas de modification à la baisse de l'entente;
- Il n'y a pas d'augmentation du nombre d'enfants visés par cette entente (enfants de la même personne débitrice);
- La personne créancière qui reçoit la pension alimentaire n'a pas eu d'interruption d'aide pour un mois complet depuis le 1er juin 2011.
Indexation des balises des ententes PAL non issues de la médiation
L'indexation des ententes de pension alimentaire entre les parties non issues de la médiation est faite en janvier de chaque année selon le taux d'indexation suivant l'indice des rentes prévu à la Loi sur le régime de rentes du Québec de Retraite Québec. Pour connaître les taux d'indexation, se référer à Indexation de la pension alimentaire fixée par un jugement.