ADEL – Aide à la décision en ligne

Recours par une personne autre que les parents

L'adulte ou les membres de la famille désirant recevoir de l'aide financière de dernier recours doivent exercer leurs droits ou se prévaloir des avantages dont ils peuvent bénéficier, y compris le droit à une pension alimentaire.

Recours en pension alimentaire par une personne autre que les parents

Lorsqu'un enfant est à la charge d'une personne prestataire autre que ses parents, que ce soit à la suite d'un jugement ou d'une entente avec les parents, la personne qui a la garde de l'enfant a l'obligation de faire valoir son droit afin d'obtenir une pension alimentaire des parents.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)