Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Refus de faire valoir son droit

L'adulte ou les membres de la famille désirant recevoir de l'aide financière de dernier recours doivent exercer leurs droits ou se prévaloir des avantages dont ils peuvent bénéficier, y compris le droit à une pension alimentaire.

Dans le cas d'un refus non motivé d'exercer ses recours, le ministre peut refuser une demande ou cesser de verser une prestation.

Lorsque la personne prestataire est dans l'impossibilité d'exercer un recours en pension alimentaire en raison de mauvais état de santé mentale ou physique ou parce qu'elle craint pour sa sécurité ou pour celle de ses enfants , le Ministre peut exercer à sa place les droits de la personne créancière alimentaire.

Lois et règlements

  • Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)