Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Personne débitrice disparue

Selon l'aticle 89 du Code civil du Québec, la conjointe ou le conjoint d'une personne portée disparue sans que l'on sache si elle vit encore, a la possibilité de faire valoir ses droits pour liquider les droits patrimoniaux des époux ou des conjoints unis civilement.

Dans la mesure où la réalisation du droit patrimonial modifie l'admissibilité à l'aide ou réduit les prestations, le Ministère demande à la personne prestataire d'exercer ses recours.

Dans ce cas, l'aide est remboursable à compter de la date où le tribunal a autorisé la liquidation des biens.

Lois et règlements

  • Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 96 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)