Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Déchéance de l'autorité parentale

L'adulte ou les membres de la famille désirant recevoir de l'aide financière doivent exercer leurs droits ou se prévaloir des avantages dont ils peuvent bénéficier, y compris le droit à une pension alimentaire.

Aux fins d'un recours en pension alimentaire, l'obligation alimentaire demeure même lorsqu'il y a déchéance de l'autorité parentale.

Lois et règlements

  • Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)