ADEL – Aide à la décision en ligne

Bien grevé d'un droit d'habitation

Un empêchement légal ou obstacle en droit à l'aliénation d'un bien survient lorsque le bien est grevé d'un droit d'habitation accordé par un tribunal.

Toutefois, la teneur du jugement doit être vérifiée afin d'évaluer si la personne prestataire peut se libérer de son obligation.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 183 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)