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Bien grevé d'une prohibition d'aliéner

Un empêchement légal ou obstacle en droit à l'aliénation existe lorsque le bien est grevé d'une prohibition d'aliéner.

Il peut s'agir d'une prohibition temporaire d'aliéner, d'une interdiction de vendre dans un acte ou un contrat notarié, par exemple, un contrat de vente, un acte de donation, un testament, ou autre document.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 183 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)