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Immeuble en copropriété indivise

Un empêchement légal ou obstacle en droit à l'aliénation d'un bien survient lorsqu'un immeuble est en copropriété indivise.

Les copropriétaires ne sont pas des conjoints mariés ou unis civilement :

• En instance de séparation ou divorce;
  OU
• En dissolution de l'union civile;
  ET
• Ils ne parviennent pas à s'entendre sur la vente ou le partage du bien;
  ET
• Ils recourent à l'action en partage.

L'empêchement légal à la vente de cet immeuble est considéré à partir du moment de l'introduction de l'action en partage.

De plus, on constate un empêchement légal à la vente d'un bien immobilier lorsque le partage est reporté, tel que le prévoit le Code civil du Québec :

• Par convention entre les copropriétaires indivis;
• Par une disposition testamentaire;
• Par un jugement (ex. : indivision successorale d'une résidence familiale ou entreprise familiale);
• Par effet de la loi.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 183 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)