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Déclaration d'une résidence familiale

Un empêchement légal ou obstacle en droit à l'aliénation d'un bien survient lorsqu'une déclaration de résidence familiale est enregistrée sur un immeuble et que son bénéficiaire refuse l'aliénation du bien, et ce, jusqu'à ce qu'un jugement soit prononcé.

Lorsqu'un jugement de séparation de corps ou de divorce a été prononcé, la déclaration de résidence n'est plus un empêchement légal puisqu'elle peut être radiée à la demande de tout intéressé.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 183 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)